Projet : Initiative mondiale contre l'impunité pour les crimes internationaux et les violations graves des droits de l'homme

• Bailleur et Code projet : Union Européenne – NDICI HR INTPA/2023/175359/4
• Pays concernés : République Démocratique du Congo

• Cette étude est menée sous le haut patronage du Ministère de la Justice, en collaboration avec le Conseil supérieur de la magistrature avec le soutien technique et opérationnel de TRIAL International

• Date limite de soumission des offres : 1er mars 2024, minuit (CET)

1. CONTEXTE

Au fil des dernières décennies, la République Démocratique du Congo (RDC) a été marquée par de nombreux conflits armés et crises politiques qui ont produit d’innombrables graves violations des droits de l’homme. Depuis 2002, la justice pénale internationale a été promue comme la première réponse aux crimes commis. Depuis 2004, la situation en RDC a fait l’objet d’enquête par la Cour pénale internationale et les cours et tribunaux congolais ont mené les premières poursuites internes pour crimes internationaux à partir de 2005 et 2006. Au fil des années, le parlement congolais a adopté plusieurs lois pour rendre la législation nationale conforme aux standards internationaux en matière d’interdiction et répression de crimes internationaux. Surtout dans les dernières années, des progrès considérables ont été enregistrés : la tenue des états généraux de la justice qui a favori l’adoption d’une politique nationale de réforme de la justice qui met l’accent sur la lutte contre l’impunité, la définition d’une stratégie de priorisation des poursuites par les autorités judiciaires, la mise en place de cadres de coordination opérationnels entre autorités judiciaires et partenaires d’appui. Grâce à ces efforts, des douzaines de jugements pour crimes internationaux ont été rendus par les tribunaux congolais, surtout à l’est du pays, et ont créé des précédents importants sur des questions clé comme l’assistance aux anciens enfants soldats et la poursuite de leurs recruteurs, les réparations pour victimes de violences sexuelles, la reconnaissance des crimes contre l’environnement liés aux activités économiques illégales des groupes armés, la reconnaissance des pillages et incendies des maisons commis de façon systématique ou généralisé comme crimes contre l’humanité par autres actes inhumains, etc. Malgré ces avancées opérationnelles importantes, force est de constater une absence de capitalisation et consolidation des acquis. Une seule étude portant sur la période 2015-2019 a été effectuée pour analyser les dynamiques en jeu et identifier les avancées et les défis de la lutte contre l’impunité en RDC.

A partir de 2022, les autorités congolaises ont adopté les premières mesures pour ouvrir la voie à un processus de justice transitionnelle dans le pays. En février 2023 le gouvernement a adopté un document de politique nationale de justice transitionnelle (PNJT). Parmi les objectifs fixés sur le pilier des poursuites judiciaires, la PNJT évoque le plaidoyer pour l’établissement d’un Tribunal pénal international pour la RDC, l’adoption d’une loi de création d’une cour pénale spéciale ainsi que l’établissement des chambres mixtes au sein des juridictions congolaises. La PNJT n’offre aucune analyse sur les avantages et inconvénients des différentes options envisagées, ni ne semble pas intégrer les acquis accumulés au fil des années par les juridictions congolaises en matière d’enquête et poursuite de crimes internationaux.

2. OBJECTIFS

Il s'agit de mener une étude en deux phases distinctes :

La première phase a pour objectif d'analyser les avancées et les défis constatés dans la lutte contre l'impunité des crimes internationaux par les juridictions congolaises. Cette phase vise à approfondir la compréhension des dynamiques sous-jacentes expliquant les succès et les obstacles rencontrés. En fournissant une évaluation détaillée, à la fois quantitative et qualitative, des résultats du système judiciaire congolais, l'étude ambitionne d'identifier et d'analyser les éléments clés du "modèle congolais de lutte contre l'impunité pour crimes internationaux". Cela englobe les aspects essentiels liés aux lois, politiques, pratiques, interactions entre acteurs, et autres éléments explicatifs de ces résultats.

S'appuyant sur ces éléments, la deuxième phase de l'étude a pour objectif de formuler un avis éclairé dans le cadre du débat en cours dans le processus de justice transitionnelle. Cette phase se concentre spécifiquement sur les différentes solutions institutionnelles envisagées pour maximiser l'efficacité et la durabilité des efforts de poursuite judiciaire des auteurs de crimes internationaux en République Démocratique du Congo.

Il est important de noter que les soumissions d'offres peuvent porter sur l'une ou les deux phases de l'étude, offrant ainsi une flexibilité dans la participation au processus.

3. PORTÉE DE L’ÉTUDE

Phase 1 : Analyse des Résultats Judiciaires de la justice congolaise

• Évaluation quantitative et qualitative des résultats judiciaires et notamment les stratégies de priorisation, les enquêtes et procès tenus dans les différentes provinces, les jugements rendus, le fonctionnement des cadres de concertation, l’approche comparative entre provinces, etc.
• Analyse des interactions entre acteurs judiciaires et partenaires d'appui au niveau national et au niveau provincial ;
• Appréciation des initiatives de soutien technique apportées aux praticiens de la justice congolaise (magistrats, mais aussi avocats et défenseurs des droits humains dans la mesure où ils jouent un rôle actif dans le succès de certaines procédures judiciaires).
• Description des tendances, bonnes pratiques et leçons apprises et identification des facteurs clés de succès et des axes de progrès.

Phase 2 : Réflexions et Recommandations pour la pérennisation du travail de lutte contre l’impunité

• Analyse des avantages et inconvénients des alternatives envisagées (tribunal pénal international ad hoc, cour pénale spéciale, chambres mixtes, etc.)
• Développement de recommandations en considérant le contexte politique et logistique ainsi que les acquis et des défis existants.

4. METHODOLOGIE

Phase 1 :

Les consultant·e·s seront responsables de proposer la méthodologie à appliquer, laquelle sera ensuite soumise à discussion et validation par TRIAL International. Cependant, il est impératif de tenir compte des trois étapes majeures suivantes :

1. L'étude reposera sur une analyse approfondie de diverses sources documentaires disponibles concernant la lutte contre l'impunité pour les crimes graves en République Démocratique du Congo (RDC).
2. L'étude bénéficiera d'entretiens, tant individuels que collectifs, avec divers acteurs clés. Cela inclut les autorités judiciaires civiles et militaires, certaines autorités gouvernementales, d'autres praticiens congolais de la justice tels que des avocats et des défenseurs des droits humains, ainsi que des représentants des partenaires techniques et financiers de la justice congolaise dans le domaine des crimes graves (TRIAL, MONUSCO, BCNUDH, PNUD, ASF, etc.).
3. Enfin, le rapport final sera élaboré en prenant en considération les recommandations proposées par TRIAL International tout au long de l'étude.

Phase 2 :

Les consultant·e·s seront chargé·e·s de concevoir la méthodologie pour une étude prospective, laquelle sera ensuite soumise à l'examen et à la validation par TRIAL International. Toutefois, il est essentiel de considérer attentivement les deux étapes clés suivantes :

1. 1. L'étude prospective s'appuiera sur le rapport de la phase 1, et sur une analyse approfondie de diverses autres sources documentaires relatives à la prospective de la lutte contre l'impunité pour les crimes graves en République Démocratique du Congo (RDC).
   2. En parallèle, le processus de recherche sera enrichi par des échanges avec des experts dans le domaine. Cela peut comprendre des consultations individuelles ou collectives avec des chercheurs spécialisés, des analystes de politiques, et d'autres praticiens expérimentés. Ces discussions viseront à nourrir l'analyse intellectuelle, à explorer de nouvelles perspectives, et à anticiper les futurs défis et opportunités.

Ces deux temps clés seront essentiels pour informer la production d'un rapport final qui offrira des perspectives éclairées sur les orientations possibles de la lutte contre l'impunité pour les crimes internationaux en RDC.

5. LIVRABLES

Les offres devront comprendre les livrables suivants :

Phase 1 :

• Une note méthodologique détaillée incluant la liste des revues documentaires, la liste des personnes ou entités à rencontrer, le calendrier précis par étape
• Instruments de collecte de données : questionnaires, guides d'entretien, ou tout autre outil de collecte de données.
• Des communications / rapports réguliers d'avancement : mises à jour régulières sur l'état d'avancement de l'étude. Identification des éventuels défis rencontrés et des solutions proposées.
• Base de données : une base de données complète contenant toutes les informations recueillies.
• Analyse préliminaire : un rapport initial présentant une analyse préliminaire des données recueillies.
• Rapport intermédiaire : un rapport intermédiaire détaillant les progrès réalisés et les résultats préliminaires.
• Rapport final : un rapport exhaustif comprenant une analyse approfondie des données, des conclusions, et des recommandations.
• Présentation des résultats : une présentation visuelle des principaux résultats et conclusions.

Phase 2 :

• Rapport préliminaire : un rapport initial présentant une analyse préliminaire des données recueillies.
• Rapport intermédiaire : un rapport intermédiaire détaillant les progrès réalisés et les résultats préliminaires.
• Rapport final : un rapport exhaustif comprenant une analyse approfondie des données, des conclusions, et des recommandations.
• Présentation des résultats : une présentation visuelle des principaux résultats et conclusions.

6. COMPETENCES ET QUALIFICATIONS

L’étude sera conduite par un·e ou plusieurs consultant·e·s : le·la responsable principal·e de la consultance doit avoir le profil suivant :

• BAC+5 (DEA, DESS, Master, MBA ou tout autre diplôme équivalent) en droit ou en économie ;
• Expérience d’au moins 5 ans dans le secteur de la justice en Afrique ;

• Expérience d’au moins 5 ans dans la conceptualisation, monitoring et évaluation des politiques de justice ou de projets d’accès à la justice pour crimes internationaux ;
• Expérience avérée dans la conduite d’études ;
• Bonne maitrise du contexte politique et juridique/judiciaire congolais ;
• Bonne maitrise du droit international pénal et des poursuites nationales et internationales pour crimes internationaux ;
• Expérience d’au moins 3 ans dans la réalisation d’enquêtes et recherches quantitatives et qualitatives ;
• Bonne maitrise des outils informatiques ;
• Excellente communication orale et écrite en français et en anglais ;
• Aptitude au travail en équipe et à fournir des résultats dans les délais impartis.

7. PERIODE DE LA MISSION ET BUDGET DISPONIBLE

La mission du·de la·des consultant·e·s se déroulera :

• pour la phase 1 : la consultance sur les mois d’avril à juin 2024 et devra comprendre des jours d’analyse des données, des jours de récolte d’informations sur place et des jours de rédaction et de révision de l’étude. Le budget alloué est compris entre 15 000 EUR à 20 000 EUR (frais de déplacement inclus)
• pour la phase 2 : la consultance sera répartie sur les mois de juin et juillet. Le budget alloué est compris entre 4 000 EUR à 6 000 EUR.

8. CALENDRIER PREVISIONNEL

• Délai de soumission des offres pour les 2 phases : 1er mars 2024
• Sélection du·de la·des consultant·e·s pour les 2 phases : mi-mars 2024
• Mise à disposition du matériel et début de la consultance phase 1 : dès le 20 mars 2024
• Période de travail et de révision phase 1 : avril à juin 2024
• Période de travail phase 2 : juin-juillet 2024

9. CANDIDATURE

La participation à l’appel d'offres est ouverte à égalité de conditions aux personnes physiques et morales.

Les personnes physiques doivent impérativement être enregistrées en tant qu'indépendants dans leur pays de résidence. Les agences et cabinets de conseil sont également invitées à participer à cet appel.

Une personne physique ou morale ne peut présenter qu’une seule offre. Si une personne physique ou morale présente plus d’une offre, toutes les offres présentées seront exclues. La sous-traitance n’est pas autorisée.

Le·la·les consultant·e·s peut·vent proposer une offre pour une phase ou pour les deux phases de l’étude.

Composition du dossier de candidature

Pour la phase 1 :

• une offre technique comprenant: la preuve d'enregistrement en tant que consultant·e indépendant·e ou documents d’enregistrement de la société, le(s) CV à jour indiquant clairement les expériences similaires, une copie des certificat(s), attestation(s) dans une prestation similaire, une note de compréhension du domaine de l’étude et de méthodologie de réalisation ainsi qu’un plan d’action détaillé.
• une offre financière détaillée en euros incluant de façon claire les frais de déplacements. Pour la phase 2 :
• une offre technique comprenant: la preuve d'enregistrement en tant que consultant·e indépendant·e ou documents d’enregistrement de la société, le(s) CV à jour indiquant clairement les expériences similaires, une copie des certificat(s), attestation(s) dans une prestation similaire, une note de compréhension du domaine de l’étude et de méthodologie de réalisation ainsi qu’un plan d’action détaillé.
• une offre financière détaillée en euros.

10. CRITERES D’EVALUATION DES OFFRES

Les offres méthodologiques seront évaluées en fonction des critères suivants et pour chaque phase de façon séparée (60%) :

• Pertinence de l'approche méthodologique.
• Expérience et expertise du·de la·des consultant·e·s.
• Compréhension du contexte congolais et des enjeux internationaux.
• Clarté et exhaustivité de la proposition technique et financière.
• Qualité des références professionnelles.Les offres financières seront évaluées en fonction des critères suivants et pour chaque phase de façon séparée (40% de la note finale) :

• Clarté et détails des honoraires du·de la ·des consultant·e·s.
• Justification de l'adéquation des honoraires à l'ampleur de l'étude.
• Clarté des conditions de paiement et alignement des paiements sur les jalons et les livrables du projet.
• Transparence

Les dossiers complets sont à envoyer à procurement@trialinternational.org

Seuls les dossiers complets et envoyés avant la date limite de dépôt seront pris en considération.